ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire et palmaire. Cette pratique naturelle de pression sur des zones reflexes du pied ou de la main, vise à réguler l’état d’équilibre du corps humain et d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Ces prestations ou accompagnements sont proposés par Madame Julie MORITZ, réflexologue affiliée à la Fédération Française des Réflexologues (ci-avant définie « Le professionnel » ou « Le praticien ») dont l’activité Julie Moritz Réflexologie Intégrative (EI) est situé au 56 rue de Kerpape à Lorient (56100) et immatriculée sous le numéro SIRET 92261377300014 aux clients non professionnels (ci-après définie « les clients ou le client »).
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, Julie Moritz Réflexologie Intégrative met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage, fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (huile de massage).
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rendez-vous. L’entreprise Julie Moritz Réflexologie Intégrative (EI) se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente misent à sa disposition lors du rendez-vous ou sur le site internet de Julie Moritz Réflexologie Intégrative ( http://www.reflexologiejuliemoritz.fr), liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1.1 – Les contre-indications aux séances de réflexologie
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Julie Moritz Réflexologie Intégrative, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes de troubles cardiovasculaires non traités et non stabilisés ou présentant des risques de phlébite ou phlébite, ou lors de grossesse à risque ou de plaie et blessure trop importante au niveau du pied.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions: les personnes souffrant de diabète, les troubles bipolaires, la schizophrénie, les personnes sujettes aux crises d’épilepsie, les 3 premiers mois de grossesse, les personnes souffrant d’une grande fatigue physique liée à une maladie, une opération chirurgicale, un choc psycho émotionnel ou physique.
Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Julie Moritz Réflexologie Intégrative au moment de la prise de rendez-vous ou au plus tard le jour du 1er rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Julie Moritz Réflexologie Intégrative s’engage à informer son client des contre-indications par quel que moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er rendez-vous.
Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Julie Moritz Réflexologie Intégrative de tous changements sur son état lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, Julie Moritz Réflexologie Intégrative se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
ARTICLE 2 – Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique « Prestations » et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien.
Julie Moritz Réflexologie Intégrative n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Julie Moritz Réflexologie Intégrative deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par le professionnel. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par le professionnel pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
3.1 – Conditions de paiement générales
Le prix est payé en espèce, carte bancaire ou chèque. Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rendez-vous par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par Julie Moritz Réflexologie Intégrative.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le Professionnel »).
En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation comme dans le cas de forfaits réglés en amont, le client devra le faire par mail au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par « le professionnel ».
3.2 – Les « bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre Julie Moritz Réflexologie Intégrative devra être informée de la prestation souhaitée et du nombre de séances souhaitées.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou forfaits. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédents la date de rendez-vous. La date de rendez-vous pour le soin lié à ce « bon cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Julie Moritz Réflexologie Intégrative en ai été informée par e-mail, SMS ou téléphone.
3.3 – Prestations nécessitant un devis personnalisé (événements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Julie Moritz Réflexologie Intégrative établit un devis. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Julie Moritz Réflexologie Intégrative. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.
Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Julie Moritz Réflexologie Intégrative aura dû engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.
Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Julie Moritz Réflexologie Intégrative une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Julie Moritz Réflexologie Intégrative une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Julie Moritz Réflexologie Intégrative est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Julie Moritz Réflexologie Intégrative a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Julie Moritz Réflexologie Intégrative. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Julie Moritz Réflexologie Intégrative est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations de réflexologie
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 15 minutes et 55 minutes selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail ou via la plateforme de réservation en ligne : RESALIB. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévus aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rendez-vous. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le client s’engage à mettre à disposition de Julie Moritz Réflexologie Intégrative un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
ARTICLE 5 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Julie Moritz, Julie Moritz Réflexologie Intégrative se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Julie Moritz Réflexologie Intégrative seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Julie Moritz Réflexologie Intégrative une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès du cabinet ALIANS du groupe MEDINAT, 8 rue de grande Bretagne, CS 20601, 77305 FONTAINEBLEAU Cedex, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro : 114241615.
ARTICLE 7– Responsabilité du client
Les prestations de Julie Moritz Réflexologie Intégrative concernent uniquement le massage de bien-être.
Ils ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel.
Tout comportement déplacé pourra faire suite à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet wwww.reflexologiejuliemoritz.fr et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication comme le site de réservation en ligne RESALIB, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Julie Moritz Réflexologie Intégrative : jim.reflexo@gmail.com.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.
8.2 – Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 – Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à Julie Moritz Réflexologie Intégrative.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
8.4 – Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet de Julie Moritz Réflexologie Intégrative, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information (les textes, images, photos, graphismes, logo etc…) sont la propriété de Julie Moritz Réflexologie Intégrative et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque Julie Moritz Réflexologie Intégrative ou autres éléments du site http://www.reflexologiejulie moritz.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Julie MORITZ. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel : jim.reflexo@gmail.com. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu. Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Information pré-contractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné,
– le prix des prestations,
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés,
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les fonctionnalités du contenu numérique,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– les moyens de paiement acceptés.
Julie Moritz Réflexologie Intégrative (EI) 